La SAS colombienne
La Sociedad por Acciones Simplificada (SAS) est la forme juridique la plus utilisée en Colombie. Créée par la loi 1258 de 2008, elle offre une grande flexibilité de gestion et une protection de la responsabilité limitée aux apports.
La SAS colombienne est comparable à la SAS française ou à la LLC américaine. Elle est particulièrement adaptée aux entrepreneurs étrangers grâce à la possibilité d'avoir un actionnaire unique, l'absence de capital minimum et la simplicité des formalités de création.
Plus de 90 % des nouvelles sociétés créées en Colombie choisissent le statut SAS. C'est devenu la norme pour les startups, les PME et les filiales de groupes internationaux.
Caractéristiques principales
Actionnaire unique
Possibilité de création avec un seul actionnaire (personne physique ou morale, colombienne ou étrangère).
Responsabilité limitée
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports, sauf en cas de fraude.
Pas de capital minimum
Aucun capital minimum légal. Le capital est librement fixe par les statuts.
Flexibilité statutaire
Les statuts sont très flexibles : répartition des pouvoirs, organes de gouvernance et règles de cession sont librement définis.
Durée indéfinie
La SAS peut être créée pour une durée indéfinie (pas de renouvellement nécessaire).
Objet social large
L'objet social peut être défini de manière très large, couvrant toutes les activités commerciales licites.
Procédure de création en 6 étapes
Vérifier la disponibilité du nom
Consultez le registre de la Chambre de Commerce (RUES) pour vérifier que le nom choisi pour votre société n'est pas déjà utilise. Cette vérification est gratuite et peut se faire en ligne.
Rédiger les statuts
Les statuts (estatutos) définissent le fonctionnement de la société : objet social, capital, répartition des actions, gouvernance. Il est recommandé de faire appel à un avocat colombien.
Enregistrer à la Chambre de Commerce
Déposez les statuts et le formulaire RUES auprès de la Câmara de Comercio de la ville où sera domiciliée la société. La société obtient son matricule mercantil (numéro d'enregistrement commercial).
Obtenir le NIT/RUT de la société
La DIAN attribué un NIT à la société et delivre le RUT. Cette étape est souvent réalisée automatiquement via la Chambre de Commerce (ventanilla única).
Ouvrir un compte bancaire professionnel
Ouvrez un compte au nom de la SAS auprès d'une banque colombienne (Bancolombia, Davivienda). Vous aurez besoin du certificat de la Chambre de Commerce, du RUT et de la cedula du représentant légal.
S'enregistrer auprès des organismes sociaux
Si vous avez des employés, inscrivez la société auprès d'une ARL (assurance risques professionnels), d'une EPS et d'un fonds de pension. Même sans employés, certaines formalités sont requises.
Fiscalité de la SAS
| Impôt / taxe | Taux | Détails |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés (IS) | 35 % | Sur le bénéfice net. Taux unique, pas de progressivité |
| IVA (TVA colombienne) | 19 % | Taux général. Certains produits sont exonérés ou à taux réduit (5 %) |
| Retenue à la source (dividendes) | 10 % | Sur les dividendes distribués aux actionnaires |
| ICA (taxe locale) | 0,2-1,4 % | Impôt municipal sur le chiffre d'affaires, variable selon la ville |
| Charges sociales | ~52 % | Part employeur sur les salaires (santé, pension, ARL, parafiscales) |
À noter : l'IS colombien à 35 % est supérieur à l'IS français standard (25 %). Cependant, de nombreuses déductions et crédits d'impôt existent, et le régime de la Zona Franca (zone franche) offre un taux réduit de 20 %. Consultez notre guide fiscalité pour plus de détails.
Visa pour entrepreneurs
La création d'une SAS peut ouvrir la voie a plusieurs types de visas :
Visa M Inversionista
Si le capital investi dans la SAS atteint 350 SMMLV (~85 000 USD), vous pouvez demander le visa Inversionista. C'est la voie la plus courante.
Visa M Emprendedor
Pour les startups et projets innovants, un visa spécifique entrepreneur est disponible avec des conditions d'investissement potentiellement inférieures, mais nécessite la validation du projet par une entité colombienne reconnue.